Amendement n° 43
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, s'agissant de l'aide administrative ou matérielle prévue pour les directeurs d'école.
Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’établissement. Depuis la suppression des emplois aidés, les mairies ne peuvent bien souvent pas se permettre d’y recourir, alors qu’ils sont une aide précieuse pour gérer les tâches administratives. Alors que l’article 4 initial faisait porter à la collectivité locale la charge financière de cette aide, l'article 2 bis prévoit finalement que l'État ou les communes peuvent mettre à disposition des directeurs d'école ces moyens. Potentielle source d’inégalités territoriales, la modification opérée par le Sénat était nécessaire.
Ces tâches relevant de la compétence de l’Education nationale, c'est donc à l'Etat - et non au bloc communal - de les prendre en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).