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Amendement n° 40

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 2 bis Déposé le 24/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux mots :

« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »

le mot :

« met ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« , notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique. ».

Exposé sommaire

Nous souhaitons par cet amendement rétablir l'article tel qu'il a été rédigé au Sénat tout en précisant que l'Etat doit affecter des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique afin d'apporter une aide administrative dans les écoles.

Ainsi, nous dénonçons la politique actuelle du Gouvernement qui consiste à mettre à disposition des écoles uniquement des apprentis et des jeunes en service civique : tous ces jeunes sont de la main-d’œuvre bon marché, avec une rotation importante sur le terrain et qu'il faudra à chaque fois former. Cela est chronophage pour les directrices et les directeurs alors que l'une de leur principale difficulté est le manque de temps à consacrer aux tâches de direction. Ces jeunes quant à eux sont sous-payés et privés de droits sociaux.

L'intersyndicale (Snuipp-FSU, CGT Educ'action, Snudi-FO et Sud Éducation) exige « du Gouvernement la création de véritables emplois statutaires dans chaque école, le recours à des jeunes en service civique n'étant pas adapté (missions de courte durée proposées à des volontaires non formé-es, mal indemnisé-es et présent-es dans moins d’un quart des écoles ».

Nous partageons cette demande et nous souhaitons donc préciser que l'Etat doit en priorité affecter dans les écoles des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique lorsqu'elle met à disposition une aide administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).