Amendement n° 36
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons, dans cet amendement, préciser que les directrices et les directeurs d'école ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des enseignants de leur école.
La rédaction de cet amendement est identique mot pour mot à celui proposé par Mme Rilhac en séance et qui a reçu un avis favorable du Gouvernement le mercredi 24 juin 2020. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a supprimé cette phrase au Sénat.
Il nous semble pourtant indispensable d'apporter cette précision d'autant plus que l'annonce d'Emmanuel Macron de création de "laboratoires" à Marseille a suscité de nombreuses inquiétudes : plus d'autonomie pour les directrices et les directeurs, notamment en leur donnant la possibilité de choisir les enseignants de l'école... comment serait-ce possible sans leur donner une autorité hiérarchique sur leurs collègues ?
Casse du service public de l'Education nationale, remise en cause directe du statut des fonctionnaires, mise en concurrence généralisée à la fois des écoles mais aussi des personnels : ce projet ultra-libéral pour l'école n'est pas le nôtre.
Nous souhaitons donc rétablir la rédaction de cet article tel qu'il a été proposé par l'auteur de cette proposition de loi et adopté par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).