Amendement n° 29
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« le »
les mots :
« arrêté du »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les dispositions relatives à la question de la décharge sont fixées par un arrêté du ministre de l'éducation.
Actuellement, les dispositions relatives aux directeurs sont fixées par décret et les modalités précisées par circulaire. La logique de la présente proposition, intégrant de manière pérenne dans la loi la question de la direction des école induit une précision réglementaire plus forte. Dès lors il apparaît plus sécurisant juridiquement de proposer qu'un arrêté du ministre précise les conditions de décharge plutôt qu'une circulaire dont les interprétations sont, par nature, plus fluctuantes.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.