Amendement n° 22
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il existe des écoles du socle qui réunissent des classes du 1er et du 2d degré. Une direction commune entre un petit collège et une école doit être possible.
Dans l'enseignement privé sous contrat, il n'est pas rare qu'un enseignant du 2d degré dirige une école primaire privée. La direction des ensembles scolaires de l'enseignement privé sous contrat pourrait poser problème, la direction d'écoles du socle aussi. Les conditions d'inscription sur liste d'aptitude étant définies par décret en Conseil d'Etat, ce dernier pourra aussi définir les personnels qui pourront s'y inscrire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).