Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Retiré Mme Constance Le Grip (LR) Article 2 Déposé le 24/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir une formation certifiante pour les directeurs des écoles bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement, introduite en première lecture au Sénat, et supprimée lors de l’examen en commission de notre Assemblée.

Cette formation serait obligatoire uniquement pour les directeurs des écoles de grande taille, qui comprennent au moins 13 classes, et pour lesquelles le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).