Amendement n° 230
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le cumul de la fonction de directeur d'école avec l'organisation du temps périscolaire émane effectivement de la volonté du directeur d'école.
Cet alinéa pose question pour le nouveau directeur d'école qui devra succéder à un directeur qui cumulait déjà ces responsabilités. Se verra-t-il tacitement dans l'obligation de cumuler ces missions ?
Il pose également question dans le cas où, dans une même commune, un directeur d'école accepte de cumuler ces responsabilités alors qu'un autre refuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).