Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 197

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Tombé Mme Sylvie Tolmont (SOC) Article 2 Déposé le 20/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que les faisant-fonction de directeur. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux faisant-fonction de directeur d'être inscrits sur la liste d'aptitude.

Il est important d'adapter ce texte à la réalité de la fonction de directeur d'école en venant reconnaître les faisant-fonction de directeur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).