Amendement n° 188
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la dimension de la création de l’emploi fonctionnel pour les directeurs d’école.
Il précise que seuls le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) et l’inspecteur de l’Education nationale(IEN) du secteur ont autorité sur les professeurs des écoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).