Amendement n° 171
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité pour les collectivités, communes ou groupements de communes, de mettre à disposition une aide administrative aux directeurs d’école.
Si une aide administrative peut s’avérer nécessaire pour le bon accomplissement des missions des directeurs, il apparaît que ce rôle revient à l’Etat via les services de l’Education nationale.
Si elle était maintenue, une telle disposition reviendrait à faire financer par l’Etat une mission nouvelle confiée aux collectivités locales, mission qu’il devrait être à même d’assurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).