Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 170

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Rejeté Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 2 Déposé le 20/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise que tout professeur des écoles à qui est confié un emploi de directeur d’école bénéficie ou a bénéficié d’une formation pour assumer cette fonction. Ainsi toute nomination ouvre automatiquement le droit à la formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).