Amendement n° 165
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« d’exercice dans des fonctions de professeurs des écoles »
les mots :
« d’enseignement ».
Exposé sommaire
Le texte adopté en commission est un coup d'arrêt à l'école du socle commun. Il ne permettra plus de solutions de direction unique dans le secteur rural public entre un petit collège et une école primaire.
De plus, dans l'enseignement privé sous contrat, le texte adopté en commission ne permet plus à un enseignant du second degré de diriger une école primaire privée. Il remet en cause la direction des ensembles scolaires de l'enseignement privé sous contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).