Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 160

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Adopté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 20/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

La rédaction de cet alinéa implique que ce sera la commune ou le groupement de communes qui financera une aide de conciergerie ou administrative.

Si l’idée est louable, la réalisation fait encore porter une charge supplémentaire sur les collectivités. Il faut que ce soit l’Etat qui finance un tel projet. Il serait en outre plus logique de confier cette tâche à un personnel de l'éducation nationale.

Dans le cas contraire, le risque est grand qu’il existe une grande disparité d’offre entre les territoires, en fonction des finances des collectivités. Cela créera de fait une inégalité entre les écoles.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).