Amendement n° 158
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d’une à sept classes, le directeur d’école dispose d’un nombre de jours de décharge incompressible proportionné au nombre de classes dont il a la charge. Les conditions d’application de cette mesure sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Pour une meilleure gestion de leur établissement, il paraît indispensable que les directeurs d’école puissent disposer d’un nombre de jours de décharge incompressible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).