Amendement n° 155
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un statut de directeur d’école qui précise les pouvoirs et missions de ce dernier ainsi que les différentes voies de recrutement possibles.
Exposé sommaire
La création d'un statut de directeur d'école appartient au pouvoir réglementaire, il ne revient normalement pas au Parlement de légiférer sur ce point. En revanche, il lui appartient de demander au Gouvernement de se saisir de cette question. Tel est l’objet de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.