Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 145

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Rejeté Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 2 Déposé le 20/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« propose »

les mots : 

« peut proposer ».

Exposé sommaire

Il apparaît plus souple de laisser la possibilité aux directeurs d'école de proposer à l'inspecteur de l'Education nationale des actions de formation spécifiques à son école plutôt que de l'y obliger. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).