Amendement n° 141
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et n’entraîne pas de lien hiérarchique avec les autres enseignants de l’établissement dont il a la charge ».
Exposé sommaire
Afin de rassurer les directeurs d'école, il convient d'inscrire dans la loi que l'emploi fonctionnel dont ils bénéficieront ne leur confèrera pas une autorité hiérarchique sur leurs collègues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).