Amendement n° 139
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
Exposé sommaire
Cet article premier est source d'interrogations pour deux raisons :
D'une part, le mot "entérine" laisse à penser que le directeur d'école valide ou non les décisions qui y sont prises par le conseil de l'école. Or, il ne semble par opportun de créer un droit de véto du directeur d'école sur les décisions du conseil de l'école mais simplement de rappeler que le directeur met en oeuvre les décisions du conseil de l'école.
D'autre part, l'alinéa 4 explicite le champ de la délégation dont bénéficie le directeur d'école. Cet alinéa bavarde et participe de l'inflation législative. Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 rappelle que "la loi a vocation à énoncer des règles" et que le Conseil censurera toute disposition "dépourvue de portée normative".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).