Amendement n° 135
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le fait que le directeur dispose d'un emploi fonctionnel implique que l'autorité le nomme à sa discrétion et normalement pour une durée déterminée renouvelable une fois, avec obligation de mobilité. De plus, ces emplois fonctionnels sont révocables sur décision unilatérale de l'autorité, ce qui risquerait de déstabiliser les équipes.
Même si en commission il a été précisé que cet emploi fonctionnel n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée, le dispositif est juridiquement fragile et contestable. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).