Amendement n° 128
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels est établi avec la commune, propriétaire et gestionnaire des locaux scolaires, ou éventuellement l’EPCI si tel est le cas.
Cette précision intervient notamment dans le cas où des travaux dans les locaux seraient nécessaires. Ceux-ci demeurant à la charge de la collectivité territoriale, il est important que celle-ci soit pleinement associée à la réalisation de ce document, avec les directeurs des établissements concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).