Amendement n° 94
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Exposé sommaire
Les questions de sécurité doivent être une responsabilité partagée entre l’Education Nationale et les collectivités territoriales. A cet effet, cet amendement détermine que le directeur d’école peut se faire assister et accompagner par les services municipaux compétents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).