Amendement n° 63
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° A la troisième phrase, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cette précision est superfétatoire dans la mesure où la composition du conseil de classe est clairement définie dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à l’article D 411-1.
Quant à la communauté éducative, elle n’est par définie précisément dans la mesure où l’article L 111-3 stipule que dans les écoles, collèges et lycées « la communauté éducative rassemble les élèves, et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions».
L’article D 411-1 a le mérite de la clarté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).