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Amendement n° 4

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Rejeté Mme Virginie Duby-Muller (LR) Article 6 Déposé le 18/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.

Exposé sommaire

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l'Education nationale à la rentrée 2017, et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Aujourd’hui, les directeurs d’écoles subissent cette situation, manquant d’aide administrative, pourtant loin d’être facultative, notamment pour des missions essentielles d’accueil et de secrétariat. Le directeur ne peut plus à lui seul assurer toutes les missions qui lui reviennent.
L’article 4 de cette proposition de loi fait aujourd’hui reposer la décision d’accorder une aide administrative sur les communes, déjà très contraintes budgétairement, à qui on demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Cela va également entraîner une forte disparité entre les écoles, selon le budget communal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).