Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC48

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Adopté Mme Maud Petit (DEM) Article 2 Déposé le 18/09/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Alors que le présent alinéa prévoit déjà que les candidats à la fonction de directeur d’école doivent justifier, à minima, de trois ans d’expériences et suivre une formation préparant à l’exercice de cette fonction, il n’apparaît pas nécessaire de rigidifier le dispositif en instaurant une formation certifiante supplémentaire pour les directeurs bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement. 

En outre, l’alinéa 10 du même article propose une alternative plus adéquate à la réalité du terrain puisqu’il prévoit une offre de formation régulière à destination des directeurs d’école.

Cet amendement supprime donc l’obligation de formation certifiante.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).