Amendement n° AC39
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Après les mots :
« d’État. »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et professeurs des écoles justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions. Une formation est nécessaire pour prendre la direction d’une école. Pour les directeurs bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement, cette formation est certifiante. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter de la souplesse à l’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude.
Il s’agit de préciser le dispositif afin que la formation de l’enseignant à la fonction de directeur d’école ne soit pas une condition préalable indispensable à son inscription sur la liste d’aptitude.
En effet, face à un manque criant de directeurs et de candidat, cette formation, si elle doit être réalisée obligatoirement avant l’inscription sur la liste d’aptitude, risque d’empêcher certaines inscriptions.
Parce que cette formation des enseignants à la fonction de directeurs d’école reste toutefois primordiale et indispensable, la rédaction proposée précise bien qu’elle doit être un préalable à la prise de fonction.
La rédaction proposée reprend également l’idée de la formation certifiante pour les directeurs totalement déchargés, insérée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).