Amendement n° AC31
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorité fonctionnelle n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribuée pour une durée déterminée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le directeur disposant de cette autorité fonctionnelle ne soit soumis ni à une mobilité obligatoire ni à une durée déterminée de cette autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).