Amendement n° AC21
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Une formation certifiante »,
les mots :
-« La formation prévue par le ministère de l’éducation nationale ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
La rédaction « formation certifiante » n’est pas claire et prête à confusion – on ignore de quelle formation il s’agit, et on pourrait penser que l’obtention d’un « certificat » est nécessaire. La rédaction proposée ici vise à préciser que la formation à suivre est nécessairement celle proposée par l’Éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).