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Amendement n° AC18

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Rejeté Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 2 Déposé le 17/09/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« primaire »,

insérer les mots :

« ou le chargé d’école ».

Exposé sommaire

Les chargés d’écoles représentent 8 % des directrices et directeurs d’école mais ne sont pas pleinement reconnus comme tels. En effet, selon l’article 1 du décret n° 89‑122 du 24 février 1989, ces personnels assurent bien les fonctions de directeur d’école mais demeurent toutefois à l’écart de la reconnaissance liée à cette responsabilité.

Cette problématique est inhérente aux territoires ruraux comme la Dordogne où il n’est pas rare que des enseignants du 1er degré soient affectés sur des écoles à une classe devenant, de fait, « chargés d’école ».

Être en charge d’une école à une classe, c’est être directrice ou directeur d’école dans les faits, mais pas dans les textes. Les formations mises en oeuvre pour assurer cette fonction ne concernent pas les chargés d’école même si ces derniers assument les mêmes responsabilités. Enfin, les écarts de rémunérations ne reconnaissent pas l’investissement que demande l’exercice de ces missions qui participent à la cohésion sociale dans les territoires ruraux. Cette situation paraît injuste et il convient, dès lors, d’y remédier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).