Amendement n° AC2
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. Cet emploi de direction ne prévoit pas de clause d’obligation de mobilité. »
Exposé sommaire
Les personnels de direction de l’éducation nationale relevant du second degré sont soumis à une clause de mobilité les obligeant à cumuler 3 années d’ancienneté pour demander une mutation et une obligation de mutation à l’issue de 9 années d’ancienneté.
Cet amendement à pour objectif d’exonérer les directeurs d’école de cette obligation de mobilité et de préserver ce bénéfice en l’inscrivant dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).