Amendement n° AC1
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Après les mots :
« consultation du »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« dernier conseil d’école de l’année scolaire ».
Exposé sommaire
L’article 5 du projet de loi prévoit que l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école.
Toutefois, l’élection des représentants des parents d’élèves se faisant au mois d’octobre, il convient de préciser que cette consultation se fera lors du dernier conseil d’école de l’année scolaire précédent l’élection des représentants des parents d’élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).