Amendement n° AC146
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature de l'emploi fonctionnel qu'il est proposé d'attribuer au directeur d'école.
Il s'agit, en particulier, de prévoir que le directeur est titulaire de cet emploi, ce qui implique que celui-ci ne soit pas attribué pour une durée déterminée, et qu'il n'implique pas une mobilité obligatoire une fois qu'il est accompli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).