Amendement n° AC136
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’enseignant est nommé directeur de l’école de son choix. Il est libre de mettre fin à l’emploi de directeur d’école. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’emploi fonctionnel dont dispose les directeurs d’école n’implique aucune obligation de mobilité.
L’emploi fonctionnel implique une nomination à la discrétion d’une autorité avec obligation de mobilité. Or, il n’est envisageable ni de contraindre un directeur d’école sur le choix de l’école dont il prendra la direction, ni de restreindre sa liberté de quitter son poste de directeur.
Il est donc essentiel de préciser qu’aucune mobilité ne peut être imposée aux directeurs d’école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).