Amendement n° AC132
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de la l’alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre les décisions relatives à la vie scolaire de l’école dont il a la direction. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le pouvoir décisionnel qui est confié au directeur d'école à travers la délégation de l'autorité académique.
Il s'agit d'affirmer la compétence du directeur d'école pour prendre les décisions concernant la vie scolaire de son école, sans avoir besoin de se référer à l’inspecteur de l’éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).