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Amendement n° AC131

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Tombé Mme Michèle Victory (SOC) Article PREMIER Déposé le 14/06/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

A la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« académique »

insérer les mots : 

« , à l’exception des pouvoirs hiérarchiques, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la délégation de l’autorité académique au directeur d’école n’implique pas un pouvoir hiérarchique de ce dernier sur ses collègues.

Il est important de rappeler que le rôle du directeur n’est pas d’évaluer les équipes pédagogiques, il reste un véritable collègue en charge d’enseignement lui aussi.

Il s’agit donc d’affirmer le caractère non hiérarchique de la nouvelle fonction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).