Amendement n° AC119
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Sans être le supérieur hiérarchique des enseignants de son école, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le directeur, délégataire de l’autorité académique, n’endosse pas une position hiérarchique vis-à-vis des enseignants de son école. Les directeurs comme les enseignants ont rappelé leur attachement à la nature collective et égalitaire de l’équipe pédagogique. Ils ne souhaitent pas que les directeurs disposent d’un statut et d’une autorité hiérarchique particulière sur leurs collègues.
L’inspecteur de l’Éducation nationale reste donc le supérieur hiérarchique direct des enseignants des écoles de la circonscription, ayant pour mission de conseiller, d’inspecter, de noter les personnels des écoles maternelles et élémentaires de sa circonscription.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).