Amendement n° AC110
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’ »
les mots :
« est nommé sur ».
Exposé sommaire
On voit bien la difficulté de l’emploi fonctionnel qui peut devenir synonyme d’instabilité voire d’insécurité.
C’est normalement un emploi à durée déterminée, renouvelable...
Le directeur exerce une fonction, il est nommé sur un emploi fonctionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).