Amendement n° AC107
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
A la troisième phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cette précision est superfétatoire dans la mesure où la composition du conseil de classe est clairement définie dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à l’article D 411‑1.
Quant à la communauté éducative, elle n’est par définie précisément dans la mesure où l’article L 111‑3 stipule que dans les écoles, collèges et lycées « la communauté éducative rassemble les élèves, et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions ».
L’article D 411‑1 a le mérite de la clarté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).