Amendement n° AC98
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nationale, »
insérer les mots :
« après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la nomination du directeur d’école par l’inspecteur d’académie, se fasse après avis du maire ou du président de l’EPCI concerné.
Les élus locaux doivent en effet avoir un droit de regard sur la nomination du directeur d’école, notamment car les locaux et les personnels non enseignants sont de la compétence des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).