Amendement n° AC97
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Exposé sommaire
Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d'être mis à disposition de l'Éducation nationale, pour tout ou partie de leur service, pour assurer une charge qui relève de l'administration de l'Éducation nationale. Cependant, une convention peut être envisagée en accord avec le collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).