Amendement n° AC94
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : »
« ou »
insérer les mots :
« d’une année d’exercice dans les fonctions ».
Exposé sommaire
Une disposition transitoire règlementaire devrait être prévue afin de s’assurer que les directeurs actuellement en fonction puissent être intégrés à la liste d’aptitude établie par le directeur académique des services de l’Éducation nationale. La réduction de la durée d’exercice est nécessaire afin de tenir compte de la situation de certains territoires peu attractifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).