Amendement n° AC90
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le champ de cette délégation est défini par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
La formulation actuelle de l’article interroge sur la notion de délégation et sur le champ de celles-ci.
Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Cela implique également qu’en cas de manquement, le délégataire devient responsable pénalement.
Le directeur d’école devenant délégataire de « l’autorité académique », il est indispensable de circonscrire le champ de cette délégation et les responsabilités inhérentes, dans le but notamment de rassurer les directeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).