Amendement n° AC84
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Après le mot :
« académique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« , de la municipalité et du comité central d’hygiène et de sécurité compétent pour l’enseignement scolaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le personnel compétent en matière de sécurité en impliquant la municipalité et le comité central d’hygiène et de sécurité du Ministère de l’Education nationale dans la Constitution du plan particulier de mise en sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).