Amendement n° AC81
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Après concertation avec l’équipe pédagogique, le directeur d’école peut être déchargé des activités pédagogiques complémentaires de son école. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet au directeur d’école, en concertation avec l’équipe pédagogique d’être déchargé ou non des activités pédagogiques complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).