Amendement n° AC77
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de directeur d’école ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir des explications.
L’alinéa visé nous indique que pour accéder à la liste d’aptitude, il convient de justifier de 5 années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles ou de directeur d’école« .
Tel que le dispositif est rédigé, il est légitime de s’interroger sur la situation des directeurs d’école actuellement en place qui, semblerait-il, devraient de nouveau être inscrits sur la liste d’aptitude pour pouvoir exercer de nouveau leurs missions de directeur d’école après l’adoption de ce texte.
Ceci à moins que les 5 années d’exerce dans des fonctions de directeur concernent les « directeurs faisant fonction » ?
En tout état de cause, il convient de clarifier l’intention du texte afin de rassurer les directeurs en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).