Amendement n° AC74
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'alinéa visé créé un emploi fonctionnel de directeur d'école.
Si l'emploi fonctionnel revêt des avantages, il n'est pas exempt d'inconvénients posant un certain nombre d'interrogations. En faisant cela, le directeur d'école sera assujetti à une obligation de mobilité, à l'instar du principal de collège. Or, le directeur d'école n'est pas un principal de collège.
L'emploi fonctionnel détermine également les modalités de recrutement, les missions et les conditions d'accès, autant d'éléments qui seront laissés à l'appréciation des DASEN.
À la lecture de ce qui précède, cet amendement vise à supprimer la création d'un emploi fonctionnel du directeur d'école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).