Amendement n° AC71
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le champ de la délégation est fixé par décret ».
Exposé sommaire
Cet article premier interroge pour deux raisons principales.
Premièrement, l’usage du mot « entérine » pose question. Le directeur d’école n’est pas un principal de collège et le conseil de l’école n’est pas un conseil d’administration.
Deuxièmement, le champ de la délégation de l’autorité académique pose également question, c’est pourquoi il convient de clarifier celui-ci en le définissant via un décret.
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions sur ces deux points.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).