Amendement n° AC65
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous refusons un pas de plus vers la territorialisation de l'Education nationale. Le périscolaire ne relève pas de la compétence de l'Education nationale : cela introduit une confusion entre les missions des collectivités territoriales et celles de l'Etat. De plus, les directeurs et directrices d'école sont des fonctionnaires d'Etat et aucun lien hiérarchique avec les collectivités territoriales ne doit s'opérer.
Les directeurs et les directrices d'école ont déjà la possibilité de gérer les effectifs de cantine, d’études ou de garderie. Alors qu'il s'agissait d'alléger leurs tâches, cet article propose de les alourdir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).