Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC44

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 4 Déposé le 12/06/2020 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet alinéa indique que la commune peut mettre à disposition une aide administrative. Cette proposition ne correspond pas à la demande des directeurs. Cette aide doit être mise en place par l’Etat à la demande du directeur d’école. Cette aide humaine doit être effectuée par des personnels formés et de manière pérenne. Le recours au service civique n’est pas une solution acceptable, ces « volontaires » n’ont aucune formation et des durées de contrat très limitée.

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa ainsi rédigé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).