Amendement n° AC37
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d'un statut de directeur d'école. Ce rapport présente les voies de recrutement, les modalités de formation initiale et continue ainsi que la grille de rémunération qui accompagneraient la création de ce statut.
Exposé sommaire
La création d'un statut de directeur d'école appartient au pouvoir réglementaire.
Dans la continuité des préconisations de la mission flash sur les directeurs d'école d'août 2018, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la création d'un statut de directeur d'école qui aborde également les questions des voies de recrutement, des modalités de formation initiale et continue ainsi que de la grille de rémunération qui accompagneraient la création de ce statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).