Amendement n° AC26
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Les directeurs d'école bénéficient d'un suivi médical à raison d'une visite médicale tous les cinq ans.
Exposé sommaire
Pour rappel, les professeurs et personnels administratifs, de santé et sociaux ne bénéficient plus d’aucun suivi médical, contrairement aux employés du privé qui connaissent la médecine du travail.
Même si l'on connaît la difficulté actuelle de recrutement de médecins et médecins de prévention, cette situation est parfaitement ubuesque.
Cette carence est d’autant plus étonnante qu’elle est illégale en regard de l’article 22 modifié en 1995 du décret 1982-453 du 28 mai 1982, suivi de la circulaire Fonction publique n°1871 du 24 janvier 1996.
Cet amendement vise à rappeler la nécessité de faire évoluer ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).